Mentions légales - Ipearl

Mentions légales

SAS IPEARL

capital de 6.000 €

siège social 159 RUE CUVIER LYON 6

RCS LYON 823 471 958

E-mail : info@ipearl-france.com

Hébergeur web:

SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

IPEARL

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE 

CONDITIONS GENERALES DES VENTES CONCLUES VIA « www.ipearl-france.com »

 

I. Conditions Générales de Vente

Préambule

La « Place de Marché IPEARL.fr » est un service accessible sur le site internet « www.ipearl-france.com », exploité par la SAS IPEARL, au capital de 6.000 €, ayant siège social 159 rue cuvier  – 69006 LYON, RCS LYON 823 471 958

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées entre la marque Ipearl et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre la marque Ipearl et les Acheteurs .

Les ventes réalisées entre la marque et les acheteurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées sans restriction ni réserve par le Vendeur lors de chaque vente.

L'acheteur doit également accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d'Utilisation, en « cliquant » sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site « www.ipearl-france.com ».

La SAS IPEARL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et la marque Ipearl

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le marque Ipearl en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition sur le site de la marque et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en rupture de stock), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’indisponibilité du produit et de l’impossibilité de prendre leur commande en compte au titre de ce seul produit.

5) Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande une fois celle-ci validée.

6) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par la marque Ipearl suivant les modalités fixées à l'article 3.

7) L'Acheteur confirmera sans délai dans la rubrique « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter la marque Ipearl, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

8) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7 des CGU Acheteur.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par la marque Ipearl. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de la SAS IPEARL qui encaisse le montant correspondant.

 

3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

  • Livraison sous 24 H en europe
  • Livraison sous 2 à 4 jours dans le monde ave 12,5 € de frais dédouanement 

La marque Ipearl s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 24 heures  suivant la date de confirmation de commande; Ipearl prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à  LA SAS IPEARL à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques d'Ipearl . Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour demeurant néanmoins à sa charge.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits, passée auprès d’un même Vendeur, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant toujours à la charge de l'Acheteur.

Le retour d’un Produit s’entend du Produit dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) et dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

  • du formulaire-type de rétractation disponible en annexe et imprimable, à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie à ses frais le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

La SAS HAVENOW procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que la SAS HAVENOW en aura été informée ; il sera procédé au remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement est susceptible d’être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la SAS HAVENOW une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 28 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Vendeur particulier et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, la SAS Ipearl adhère au Service de Médiation en ligne MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris– http://www.medicys.fr

L’Acheteur peut recourir à ce service en cas de litiges lié à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

 

 

Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site : http://www.medicys.fr

 

6. Données personnelles

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont pas conserver ni utilisé par la SAS Ipearl .

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à la SAS Ipearl, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Ce droit est exerçable en écrivant en ligne à ………………………………. ou par courrier à SAS Ipearl, Service Consommateur, 159 rue Cuvier, 69006 LYON, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et si possible référence client ainsi qu’ne joignant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité portant votre signature. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

7. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les principaux textes légaux applicables sont rappelés ci-dessous.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe :  – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer au Vendeur le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par la SAS HAVENOW.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –

adresse du Vendeur(*) ........................................................

(e-mail : du Vendeur ....................................................).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile